Actualités
Prime de fin d’année : l’employeur peut-il la supprimer ?
A plusieurs reprises, les salariés ont reçu une prime exceptionnelle de fin d’année ; l’employeur peut-il décider de la supprimer ? Quelles sont les conditions ? Une prime de fin d’année peut résulter d’un usage, d’un engagement de l’employeur, être inscrite...
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Critères d’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise
L’employeur qui envisage des licenciements économiques doit établir des critères d’ordre de licenciements. En principe, ces critères s’apprécient au niveau de l’entreprise. Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre géographique inférieur à...
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Salarié protégé : quelle indemnisation en cas de licenciement ?
Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir, qu’après le respect d’une procédure stricte : Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement, Consultation du comité...
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La réduction ou la suppression d’une prime de non-accident constitue-t-elle une sanction pécuniaire ?
Une société de transport à mis en place, par accord, une prime de « non-accident » versée mensuellement ; l’accord précise que celle-ci peut être réduite ou supprimée si le salarié est responsable d’un accident de circulation. L’employeur en a-t-il le...
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Un employeur peut-il licencier un salarié pendant son arrêt de travail ?
L’absence durant une longue période d’un salarié en arrêt maladie peut engendrer des perturbations au sein de son entreprise ; l’employeur a-t-il la possibilité de licencier se salarié absent ? Lorsque l’absence d’un salarié se prolonge, l’employeur peut être tenté...
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Insulter un collègue dans la rue peut-il donner lieu à sanction disciplinaire ?
Généralement, on considère qu’un fait relevant de la vie personnelle du salarié, ne peut pas être considéré comme fautif par l’employeur et justifier une sanction disciplinaire. Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Chambre social vient de juger qu’un salarié qui avait menacé...
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Le paiement en nature des heures supplémentaires est interdit !
Les heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures) voient leur rémunération majorée. Quand est-il de leur paiement ? Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’octroi d’un repos supplémentaire (art....
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Liberté d’expression – un salarié peut-il tout dire sur Internet ?
Internet a révolutionné les moyens de communication par la possibilité de toucher de manière quasi-instantanée une multitude de personnes. Quelles en sont les conséquences pour le droit à l’expression et la liberté d’expression des salariés ? La liberté d’expression englobe...
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Règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de vingt salariés et plus. L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire. Il peut donc prévoir dans le règlement intérieur, la liste des sanctions disciplinaires possibles. Attention, en l’absence de règlement intérieur,...
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« Mise au placard » : risques importants pour l’employeur !
La fourniture d’un travail est une obligation pour l’employeur. Il n’est pas possible de laisser un salarié sans rien faire, même si ’il continue à être rémunéré. La Cour de cassation vient encore de sanctionner un employeur, pour manquement à ses obligations, empêchant la...
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Loi Rebsamen : quels changements pour les élus du personnel ?
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen » vise à rénover et moderniser le dialogue social. Toute une série de mesures nouvelles vont s’appliquer, sans remettre en cause fondamentalement le fonctionnement actuel du dialogue social...
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Loi Rebsamen – Un CDD peut maintenant être renouvelé 2 fois
La loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) publiée le 17 août 2015 a modifié la réglementation concernant le renouvellement d’un CDD. Cette modification, instituée par son article 55, porte à deux le nombre de renouvellements possibles d’un contrat...
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