Actualités
Censure du plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes
La loi Macron prévoyait, dans son article 266, un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse attribuées par les prud’hommes. Le plafond dépendait de deux critères, l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Dans sa décision n°2015-715...
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Loi Macron : le défenseur syndical
La loi Macron (n°2015-990) publiée le 6 août 2015 a, dans son article 258 alinéas 19 et 20, créé un nouveau représentant des salariés appelé « défenseur syndical ». Désigné par les organisations syndicales, il exerce des fonctions d'assistance ou de représentation...
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Salariés mis à disposition et calcul de l’effectif
Le calcul des effectifs est régi par les articles L. 1111-1 et suivants du Code du Travail. Ceux-ci précisent que « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au...
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Successions de CDD requalifiés en CDI
Une salariée, technicienne montage vidéo, a enchainé 589 CDD d’usage, sous le statut d’intermittent du spectacle, sur une période de 9 ans. Elle saisit le tribunal des Prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en CDI. Celui-ci fait gré à sa demande, qui est...
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Le secrétaire du comité d’entreprise peut-il aussi être trésorier ?
Depuis le 1er janvier 2015, la désignation d’un trésorier est obligatoire dans tous les comités d’entreprises. Ce trésorier est choisi parmi les élus titulaires. Le Code du travail ne précise pas si un même élu peut occuper les fonctions de secrétaire et de trésorier. Le cumul...
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Mutation géographique refusée ; quelles conséquences ?
Votre employeur vient de vous informer qu’il envisage pour vous une mutation géographique. Quelles seraient les conséquences d’un refus ? Les conséquences du refus d’une mutation géographique seront différentes suivant que l’employeur est, ou non, en mesure de vous l’imposer....
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L’utilisation de dispositif de géolocalisation par les entreprises est strictement encadrée. La CNIL vient de publier une délibération qui précise certains points.
La délibération n°2015-165 (publiée le 4 juin 2015) rappelle les règles que doivent respecter les dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés. Tout d’abord, le dispositif de géolocalisation doit répondre à l’une de ces finalités : Le respect...
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Est-il possible pour l’employeur de modifier les dates de départ en congés payés de ses salariés ?
Une fois les dates de départ fixées, l’employeur et les salariés doivent les respecter. Toutefois, et en la présence de circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier l’ordre et les dates de départs. Le code du travail indique que l’ordre et les dates de départs ne...
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Base de données économique et sociale : fin du délai accordé aux PME pour leur mise en place
Les PME de moins de 300 salariés disposaient d’un délai supplémentaire pour mettre en place la BDES (Base de données économiques et sociales). Celui-ci a échu le 14 juin. La BDES, dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, rassemble un...
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Un salarié protégé peut-il, dans l’exercice de son mandat, se faire rembourser ses trajets domicile-lieu de réunion ?
Un représentant syndical au comité d’entreprise demande à son employeur le remboursement des trajets entre son domicile et le lieu des réunions de CE effectués avec son véhicule personnel ; celui-ci refuse. Pour justifier son refus, l’employeur argue du fait que le salarié était...
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Un salarié peut-il être licencié pour faute alors que les erreurs commises sont consécutives à son état de santé ?
Une salariés licenciée pour faute suite à des erreurs répétées voit son licenciement requalifié sans cause réelle ni sérieuse par la cour d’appel. La cour de cassation sociale vient de confirmer ce jugement. Dans cette affaire, la salariée avait déjà fait l’objet de mesures...
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A quelles indemnités peut prétendre un salarié protégé dont le licenciement est reconnu comme nul ?
Un élu, salarié protégé, dont le licenciement est reconnu comme nul car non autorisé par l’inspection du travail peut prétendre à des indemnités en réparation du préjudice subi. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient égales à la rémunération que le salarié aurait dû...
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