Actualités
Proposition de reclassement suite à inaptitude : quel formalisme doit respecter l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est dans l’obligation de lui proposer un reclassement. Quel formalisme doit-il respecter lors de cette démarche ? Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de le préciser. Dans cette affaire, un...
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Tweeter au travail : une cause de sanction ?
L’utilisation pendant son temps de travail mais à des fins personnelles des réseaux sociaux est-elle passible de sanction ? L’utilisation d’internet pendant le temps de travail pour un usage personnel est, la plupart du temps, tolérée par les entreprises. La recommandation de la...
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Licenciement d’un salarié protégé : confirmation de la jurisprudence
La jurisprudence concernant le licenciement d’un salarié protégé vient d’être confirmé par deux arrêts récents de la Cour de cassation. Dans le premier, rendu le 6 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’inspecteur du travail, qui a été saisi par l’employeur...
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L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée même en cas de licenciement pour faute lourde !
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) vient de modifier la règle concernant le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail. Quelle en est la...
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Des irrégularités sur le PV d’élections professionnelles peuvent-elles entraîner leur annulation ?
La cour de cassation a récemment rendu une décision sur une affaire opposant un syndicat à un employeur quant à la validité des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise. Seul candidat au 1er tour des élections des délégués du personnel ou un seul siège était...
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Le contenu d’une messagerie personnelle est couvert par le secret de la correspondance même s’il est présent sur un ordinateur professionnel !
La jurisprudence sur le caractère personnel des dossiers, documents ou courriels enregistrés sur un ordinateur professionnel est constante : l’employeur a le droit d’accéder au contenu de ceux-ci sauf s’ils sont marqués comme « personnel » soit dans le nom du dossier soit...
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Le CE peut-il agir en justice pour faire respecter une convention collective ?
Le CE, doté d’une personnalité morale, peut agir en justice afin de faire respecter ses droits et ses prérogatives. Le respect de la convention collective en fait-il partie ? Dans une récente affaire, la Cour de cassation a du se pencher sur cette question suite à la saisine de la...
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Licenciement d'une salariée enceinte et réintégration tardive : attention à la nullité !
Déclaration de grossesse après notification du licenciement : une proposition de réintégration tardive peut donner lieu au versement d’indemnités pour licenciement nul. Le code du travail protège la femme enceinte et restreint la possibilité pour un employeur de licencier celle-ci...
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Un licenciement pris comme mesure de rétorsion après une grève est nul !
Dans cette affaire, un salarié chauffeur-routier a été licencié pour faute grave suite à une altercation survenue lorsqu’il a appris que la tournée supplémentaire (génératrice d’heures supplémentaire) qu’il effectuait habituellement lui a été retirée. Cette mesure avait été...
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Refus de paiement des heures de délégation – effet sur la rupture par prise d’acte
La loi impose à l’employeur de payer les heures de délégation des représentants du personnel. Que se passe-t-il si un salarié, malgré ses demandes réitérées, se voit refuser le paiement de ses heures de délégation et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...
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Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année : quelles modalités à respecter ?
Dans le cadre de la gestion de son entreprise, l’employeur peut imposer la fermeture de l’entreprise à ses salariés. Il doit toutefois respecter certaines modalités. Quelles sont-elles ? Consulter le Comité d’Entreprise Consulter les délégués du personnel du fait de...
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Elections professionnelles : attention au respect des principes généraux du droit électoral !
Les articles L2314-23 (élections des délégués du personnel) et L2324-21 (élections du Comité d’Entreprise) stipulent que les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Parmi ces principes, figure l’obligation pour les membres du bureau...
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