Actualités
Externalisation d’un service : sort des contrats de travail
Une entreprise dont la mission est de promouvoir le tourisme en Polynésie française décide d’externaliser l’activité de son bureau parisien. Le prestataire qui reprend l’activité ne reprend pas tous les salariés. Une salariée conteste son licenciement par l’ancien employeur, estimant...
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Manquement à l’obligation de confidentialité des élus du CE : quelle conséquence ?
Un élu d’un comité d’entreprise menacé de licenciement affiche plusieurs documents sur le tableau d’affichage du comité d’entreprise. Parmi ces documents figure une note rédigée par l’employeur. Lors de la distribution de cette note, l’employeur avait invité les élus...
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La nouvelle définition du motif économique de licenciement donné par la loi « Travail »
La loi « Travail » précise la liste des motifs économiques pouvant conduire un employeur à engager des licenciements. Ils sont au nombre de quatre : Les difficultés économiques, Les mutations technologiques, La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la...
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Tee-Shirt, short, tongs… peut-on s’habiller librement au travail ?
En cette période de canicule, il est parfois difficile de supporter des vêtements épais ou trop couvrants. Pour autant, un salarié peut-il s’habiller comme il l’entend au travail ? (Extraits de l’article de Maître Éric ROCHEBLAVE) La liberté de se vêtir à sa guise...
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Liberté d’expression dans le cadre de négociations collectives
L’abus de la liberté d’expression dans le cadre du travail peut conduire à un licenciement pour faute grave lorsqu’un salarié tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs envers son employeur ou ses collègues. Quand est-il lorsque ces propos sont relatifs à une négociation...
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Il ne vous reste plus qu’un mois pour approuver les comptes de votre comité d’entreprise !
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale oblige les comités d’entreprise à appliquer de nouvelles normes, de présentation de leurs comptes. Les obligations sont plus ou moins contraignantes, suivant la taille du comité d’entreprise. Le...
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Astreinte : l’employeur peut-il offrir un logement de fonction comme contrepartie ?
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour accomplir un travail pour le compte de son employeur (art....
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L’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif
La Cour de cassation vient de rappeler ce principe : les conséquences de l’annulation des élections ne prennent effet qu’à la date du jugement d’annulation. La désignation régulière d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être...
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La taille du local mis à disposition du CE par l’employeur est importante
L’employeur doit mettre un local à disposition du comité d’entreprise (art. L2325-12). Il doit permettre aux élus d’y organiser des réunions d’information interne au personnel, d’y inviter des personnalités extérieures et de s’y réunir (art. L2325-13). Quelle doit donc être...
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Non-transmission au CE des observations de la DIRECCTE sur le PSE : quelles conséquences ?
Lorsque, au cours d’une procédure d’information/consultation concernant un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE est amenée à faire des observations à l’employeur, elle a l’obligation de transmettre ces observations au Comité...
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Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de se rendre à un entretien avec sa hiérarchie en dehors des heures de travail
Un salarié, chauffeur poids-lourd est convoqué par son responsable, après son travail, pour discuter des conditions d’exécution de son contrat de travail. Celui-ci refuse de s’y rendre, de même qu’à une seconde convocation. Licencié pour faute grave, celui-ci attaque son employeur pour...
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Une sanction disciplinaire injustifiée peut causer un préjudice moral et justifier l’octroi de dommages et intérêts
Une salariée contestait la sanction disciplinaire que son employeur lui avait infligée. Celle-ci ayant été annulée par le tribunal, elle a obtenu des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Poursuivie par une salariée qui estimait injustifiée la sanction...
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