Actualités
Licenciement disciplinaire sans avertissement préalable
L’employeur de par sa fonction dispose d’un pouvoir disciplinaire. Il peut donc sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement fautif. La sanction peut aller du « simple » avertissement au licenciement. La sanction doit être proportionnée à la faute...
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CSE et découpage des établissements distincts
Lors de la mise en place du CSE, un des points techniques importants à traiter par les élus du personnel, est le découpage des établissements. Cette question est essentielle, car elle détermine le niveau de la représentation du personnel. Dans un arrêt récent (17 avril 2019), la Cour de...
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Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : affolement au ministère de la Justice ?
Depuis l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l'ancienneté du...
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Comité social et économique et protection des données (RGPD)
C’est un sujet dont peu d’élus se sont emparés et pourtant… Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité social et économique (CSE) est amené à collecter et à traiter de nombreuses informations personnelles sur les salariés (situation de famille,...
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Niveau record des ruptures conventionnelles en 2018 !
En vigueur depuis 2008, la rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de rompre le contrat de travail d’un commun accord. L’entreprise verse alors une indemnité de rupture dont le montant doit être supérieur ou égal au minimum légal (Code du travail ou...
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Le barème d’indemnités pour licenciement abusif censuré par les prud'hommes
Les conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par les ordonnances «Macron». Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail...
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Entretien d’évaluation des salariés : les bonnes pratiques
Dans de nombreuses entreprises, l’arrivée de la fin d’année et souvent l’occasion de lancer les entretiens d’évaluation des salariés. Un employeur doit respecter certaines obligations. Tour d’horizon des bonnes pratiques. L’entretien d’évaluation n’est pas obligatoire, sauf...
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Peut-on réserver une prime de 13e mois, uniquement aux cadres d’une entreprise ?
Par une décision en date du 27 janvier 2018, la Cour de cassation vient de revenir sur une jurisprudence applicable de longue date, en matière d’égalité de traitement. Selon cette jurisprudence ancienne, la différence de catégorie professionnelle ne pouvait justifier une différence de...
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Barèmes d’indemnités prud’homales : comment contourner ceux-ci pour obtenir plus ?
L’une des ordonnances MACRON publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixe le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème a fait couler beaucoup d’encre. En effet, il s’impose au juge. En cas de licenciement sans cause réelle et...
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Absence ou insuffisante de la BDES, quelles conséquences juridiques ?
La base de données économiques et sociales (ou BDES) est l’outil qui sert de support aux élus du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise (CE), pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles. Cette base devait être obligatoirement mise à disposition des...
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L’employeur peut-il modifier les tâches réalisées par un salarié ?
Un employeur peut-il modifier les tâches confiées à un salarié ? La Cour de cassation (décision du 12 septembre 2018) apporte une nouvelle illustration de la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail. Un grutier refuse d’exécuter...
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Peut-on supprimer une prime versée régulièrement ?
Si la prime est prévue par la convention collective ou un accord collectif, l’employeur ne peut pas la supprimer ou la modifier, sans conclure un nouvel accord. Si la prime est prévue dans le contrat de travail, elle ne peut être modifiée ou supprimer par l’employeur, qu’après...
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