Actualités
La perte de confiance : une nouvelle cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Depuis de nombreuses années, la perte de confiance n'a jamais constitué une cause de licenciement et les employeurs évitaient de mettre ce motif en avant. La cour de cassation vient cependant de placer cette perte de confiance dans un jugement. D'après un arrêt sur une affaire, elle a jugé...
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L'importance du CE dans l'homologation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi
La procédure de licenciement collectif se base depuis le 14 juin 2013, sur un dialogue entre l'employeur, les représentants du personnel et l'administration. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, lorsqu'il est construit unilatéralement par l'employeur, est proposé pour consultation au comité...
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La nouvelle loi sur le don de congés payés à un salarié ayant à charge un enfant gravement malade
Le 9 mai 2014, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel. Cette loi repose sur le don d'un salarié de ces jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade. Le...
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Accident de trajet et actes de la vie courante
L'accident de trajet est l'accident survenant au salarié sur le trajet aller-retour qui relie son lieu de travail à son domicile. Pour être qualifié d'accident de trajet, l'itinéraire emprunté doit être le plus direct par rapport au lieu de travail et être parcouru en un temps normal et...
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Forfait – jours : l'absence d'entretien annuel entraîne réparation
Chaque année, l'employeur doit organiser un entretien individuel avec les salariés au forfait annuel en jours. Cet entretien doit porter sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ainsi que la...
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L'expert-comptable du comité d'entreprise peut réclamer lui même les documents utiles à sa mission en référé
Dans le cadre d'une mission d'examen annuel des comptes d'une entreprise, l'employeur avait refusé de communiquer à l'expert certains documents de la liste qu'il lui avait été envoyé, avec la lettre de mission. La Cour de cassation (26 mars 2014) vient d'estimer que l'expert a le...
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Heures de délégation et arrêt de travail
La suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail) n'a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical. Les heures de délégation sont donc maintenues. Problème, le code de la sécurité sociale interdit à l'assuré de se livrer à...
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Base de données unique et confidentialité des représentants du personnel
Avec la mise en place de la base de données unique, se pose la question de la confidentialité des informations reçues par les élus du personnel. On rappelle que cette base doit être mise en place au plus tard : le 14 juin 2014 dans les entreprises d'au moins 300...
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Forte hausse des départs en retraite pour carrière longue
Le gouvernement prévoyait 110 000 départs à la retraite pour carrière longue. Ce sont en fait près de 150 000 salariés qui ont bénéficié de ce dispositif. Suite à la réforme des retraites, l'âge légal de départ est progressivement repoussé de 5 mois par...
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Requalification d'un CDD en CDI : calcul de l'indemnité
En cas de requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié, une indemnité de requalification correspondant à 1 mois de salaire. A cela s'ajoute l'indemnité de précarité. La Cour de cassation (18 septembre 2013) précise que l'indemnité de précarité ne doit pas être...
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Fiscalisation de la contribution des CE à la complémentaire santé
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur les contributions versées par l'entreprise à leur régime de protection sociale complémentaire. Que se passe-t-il pour la contribution financée par le comité...
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Expertise du comité d'entreprise : le casse tête des délais
Jusqu'au vote de la loi de sécurisation de l'emploi (14 juin 2013), en dehors de certaines procédures, le comité d'entreprise devait disposer d'un délai « suffisant » pour rendre son avis, sur un sujet soumis par la direction. La loi de sécurisation de l'emploi entend...
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