Actualités
Il n'est pas possible de muter un représentant du personnel sans son accord
Aucune modification du contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé. En cas de refus de la modification ou du changement, l'employeur a deux options : renoncer au projet, saisir l'inspection du...
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Représentants des salariés : accès à la base de données unique
Dans toutes les entreprises, l'employeur devra mettre en place une base de données unique, accessible au Comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Cette base regroupera des informations sur : les investissements sociaux, matériels et...
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La mise à pied du salarié protégé
<p align="JUSTIFY" style="widows: 8;">Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme <strong>fautifs</strong>. Avant...
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Conciliation aux prud'hommes en cas de licenciement : fixation du barème de l'indemnité forfaitaire
<p align="JUSTIFY" style="widows: 8;">Un décret du 2 août 2013 fixe le barème de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié, en cas de conciliation devant les...
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Réforme du chômage partiel : les points à connaître
<p align="JUSTIFY" style="widows: 136;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">Le chômage partiel a été profondément réformé et se nomme désormais :...
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Retrait du permis de conduire et sanctions disciplinaires
<p align="JUSTIFY" style="widows: 8;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">La Cour de cassation vient de rendre une décision sur les conséquences disciplinaires pour un salarié, du retrait de son permis de...
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Création d'un CDI intérimaire
<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">Les partenaires sociaux viennent de signer un accord sur les <b>CDI intérimaires</b>. Ce contrat est destiné aux...
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Contrôle et surveillance des salariés : les règles à respecter
<p align="JUSTIFY" style="font-weight: normal; margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">L'employeur décide de l'organisation dans l'entreprise. A ce titre, il a le droit de vérifier...
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Réforme de la procédure de licenciement économique
La loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » a profondément réformé la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et plus spécifiquement celle applicable au licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une...
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Réduction des délais de prescription en matière de droit du travail : une loi passée inaperçue !
<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;">La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été promulguée le 16 juin 2013. Un point est totalement passé inaperçu : la...
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La signature d'une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel est possible
<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">La <u>rupture conventionnelle</u> est un mode de <u>rupture amiable</u> du contrat de travail à durée...
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Travailleurs low cost : le scandale du dumping social
Un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat, apporte un éclairage édifiant sur la pratique du «dumping social» en Europe, grâce à l'utilisation du détachement de travailleurs étrangers. L'augmentation du recours au salarié «low cost» est, selon les...
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