Actualités
Le CDD à objet défini
Le CDD (contrat à durée déterminée) à objet défini fait son entrée dans le Code du travail. Il s’agit d’un contrat qui ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et des cadres, sous réserve d’accord de branche ou d’accord d’entreprise. Ce contrat est prévu pour la...
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Institutions représentatives du personnel : ce qui change en 2015
L’année 2014 a été riche en nouveautés pour les représentants du personnel. L’année 2015 s’annonce tout aussi fertile. Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron » a été adopté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014. Il sera discuté...
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Etat des lieux de la représentation du personnel dans les entreprises
En 2011, 55 % des établissements de 11 salariés et plus disposaient d’au moins un salarié exerçant un, voire plusieurs mandats représentatifs d’élu titulaire ou de représentant du personnel désigné. Il est possible d’estimer de nombre de mandats à 767 000. Pour 33 %, il...
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Un quart des français travaillent le week-end !
Le travail dominical touche de plus en plus de français. D’après l’INSEE, un quart des français travaillent le week-end, dont 17 % le dimanche. Le nombre de personnes qui travaillent le dimanche est en forte augmentation. Le travail du week-end touche principalement les secteurs du commerce,...
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L’employeur peut-il fouiller un salarié en cas de présomption de vol ?
Un salarié peut-il être fouillé par l’employeur ? Cette fouille peut-elle donner lieu à licenciement ? Un employeur ne peut fouiller les affaires personnelles d’un salarié que si les 3 conditions suivantes sont réunies : Il recueille l’accord du salarié pour la...
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Véhicule de fonction : qui paie les réparations en cas d’accident ?
Lorsqu’un salarié endommage un véhicule de fonction suite à une erreur de conduite, l’employeur ne peut pas lui infliger une sanction pécuniaire. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 30 septembre 2014. Il en est ainsi même s’il existe dans le contrat de travail,...
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Les salariés mis à disposition entrent dans le calcul du budget de fonctionnement du comité d’entreprise
Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise se calcule à partir de la masse salariale de l’entreprise. La Cour de Cassation vient de préciser (arrêt du 9 juillet 2014) que la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base...
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Calcul de la participation : une doctrine moins favorable aux salariés
La réserve de participation se calcule selon la formule suivante : Réserve = ½ (B – 5% C) x S/VA Avec : B = bénéfice fiscal C = capitaux propres S = masse salariale VA = valeur ajoutée Jusqu’au 5 septembre 2014, la doctrine et la jurisprudence divergeaient sur le...
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Salarié détaché ou travail dissimulé : le syndicat peut agir en substitution
La loi du 10 juillet 2014 permet à une organisation syndicale de mener une action en substitution en faveur d’un salarié détaché ou victime de travail dissimulé. Ce dernier devra toutefois en être averti et ne pas s’y opposer. Cette action permet au salarié concerné de faire...
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L'alcool peut être totalement interdit au sein de l'entreprise
La publication d'un nouveau décret (n° 2014-754) donne la possibilité aux entreprises d'interdire totalement la consommation d'alcool au sein de leurs locaux. L'employeur peut prévoir cette mesure dans le règlement intérieur ou, à défaut par note de service. Didier FORNO CEOLIS
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Portabilité de la prévoyance « frais santé » : point sur le nouveau dispositif
La « portabilité de la prévoyance complémentaire » désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur,...
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Assistance Experts-comptables CE / CCE ?
Un comité d'établissement peut-il se faire assister d'un expert-comptable, alors que le comité central d'entreprise (CCE) a déjà lui même mandaté une expertise des comptes ? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative : il n'est pas question de priver un comité...
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