Actualités
Le vote par correspondance aux élections professionnelles est-il généralisable ?
Bien que non prévu par le Code du travail, le vote par correspondance lors d’élections professionnelles est admis car conforme aux principes généraux du code électoral. Quelles en sont les possibilités ? Alors que jusqu’à récemment le vote par correspondance lors d’élections...
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Délit d’entrave et action en justice : attention à la rédaction du mandat !
Lorsqu’un CE décide de porter plainte pour délit d’entrave, le mandat donné à l’un des membres doit être nominatif, faute de quoi, l’action pourrait être déclarée irrecevable. Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé recevable la contestation...
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Les jours fériés : rappel de la réglementation
Le code du travail (article L3133-1) défini 11 jours fériés : Le 1er janvier Le lundi de Pâques Le 1er mai Le 8 mai L’Ascension Le lundi de Pentecôte Le 14 juillet L’Assomption (15 août) La Toussaint (1er novembre) Le 11 novembre Le jour de Noël (25...
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L’employeur peut-il demander à un salarié de justifier l’emploi de ses heures de délégation ?
Un employeur a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la condamnation d’un salarié à lui rembourser les heures de délégation payées au motif qu’il ne les avait pas utilisées conformément à leur objet. Débouté par le tribunal des prud’hommes, l’employeur a fait...
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Le salaire des intérimaires entre-t-il dans le calcul du budget du CE ?
Alors que les intérimaires sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice (articles L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), la cour de cassation a rappelé que leurs salaires ne peuvent être inclus dans la masse salariale servant au calcul du budget du...
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Peut-on licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?
L’insuffisance professionnelle est le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante. Dès lors que l’insuffisance professionnelle est établie, l’employeur peut engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse, quels que soient le poste et...
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Les congés payés 2014 – 2015 : Rappel des règles applicables
Avec l’arrivée du mois de mars, les salariés commencent à réserver leurs vacances d’été. C’est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de congés payés. La période de référence prise en compte pour l’acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin...
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L’employeur peut-il lire les SMS de votre téléphone professionnel ?
Vous utilisez un téléphone portable professionnel ? Votre employeur peut consulter les SMS envoyés ou reçus sur ce téléphone, sans votre accord. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, dans un arrêt récent. Cette position n’est pas nouvelle. En effet, l’employeur...
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Vers la fin du délit d’entrave ?
Le délit d’entrave est une atteinte portée par l’employeur au droit des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, délégués du personnel, etc..). Actuellement, le délit d’entrave est puni d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 3 750 euros. La loi Macron...
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Encore du nouveau sur les contrats à temps partiel !
Une ordonnance (26 janvier 2015) vient d’apporter une nouvelle modification aux contrats à temps partiel. La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Toutefois, une durée inférieure à 24 heures par semaine peut être fixée à la demande...
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Pas de sanction disciplinaire sans précision dans le règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’entreprise doit prévoir « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 7 janvier 2015 que...
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Licenciement économique et accompagnement des salariés
En cas de licenciement économique, l’employeur doit proposer au salarié concerné un accompagnement pour l’aider à se reclasser. Le dispositif mis en œuvre dépend de la taille de l’entreprise : Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer...
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