Actualités
Le CSE ne peut plus imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles !
Le CSE ne peut plus imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ! La question de l’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles (ASC) est un sujet ancien, qui revient de façon récurrente dans l’actualité. Une...
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Vidéosurveillance illicite : vers une régression du droit des salariés ?
Introduction Dans un monde du travail où la technologie occupe une place de plus en plus prépondérante, il est crucial de comprendre comment le droit encadre l'utilisation des outils de surveillance, notamment la vidéosurveillance, dans les relations de travail. Un récent arrêt de la Cour...
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Élus du CSE : vous avez le droit d’obtenir les comptes de votre Groupe d’appartenance !
L’information-consultation du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue par l’article L. 2312-25 du Code du travail, intervient chaque année selon l’article L. 2312- 22 du Code du...
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Véhicule de fonction et excès de vitesse
Introduction La question du licenciement disciplinaire sur la base des actions commises hors du temps de travail par un employé est un sujet juridique complexe. Un cas récent, examiné par la Cour de cassation, met en lumière cette complexité, en se concentrant sur des infractions routières...
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Calcul des droits à congés payés : fin de l’exception française !
L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 marque un tournant important dans l’harmonisation du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cet arrêt assure une meilleure protection des droits des salariés, notamment en cas de maladie ou d’accident....
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Droit à la déconnexion des Cadres : un casse-tête pour les employeurs et salariés !
Le monde du travail évolue constamment, et avec lui, les droits des salariés. L'un des droits les plus récents et les plus discutés est le « droit à la déconnexion ». Ce droit à la déconnexion est plutôt facile à mettre en place pour les salariés suivant un régime horaire de...
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Chez RENAULT, les entretiens professionnels sont en panne !
RENAULT France (30 000 salariés) n’a jamais déployé d’entretien professionnel, selon la Fédération générale de la métallurgie et des mines CFDT. Le constructeur vient d’être mis en demeure par la justice, de faire le nécessaire. Pourquoi ces entretiens sont-ils si...
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Présomption de démission du salarié : les précisions ministérielles
Le ministère du Travail vient de publier un « questions-réponses » sur la nouvelle législation concernant la « présomption de démission du salarié ». De quoi s’agit-il ? Quelle est la procédure à respecter par l’employeur ? Comment le salarié peut...
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L’entretien annuel d’évaluation des salariés : tout n’est pas permis !
Tout employeur a le droit d’évaluer la qualité du travail des salariés et d’apprécier leurs aptitudes professionnelles. Le sujet est délicat, car cette évaluation peut être subjective, voire discriminatoire. Quelles méthodes peut utiliser l’employeur ? Quels sont les droits des...
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Forfait-jours : pourquoi de nombreux accords sont invalidés par la justice ?
De nombreux accords « forfait-jours » ont été invalidés ces dernières années par la Cour de cassation, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Selon la DARES (direction de l'Animation de la recherche, des Études et...
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Une astreinte peut-elle être considérée comme du temps de travail effectif ?
Le Code du travail fait la distinction entre les périodes où le salarié se tient à la disposition de l’employeur (travail effectif payé) et les périodes d’astreinte sans intervention (heures non payées). Cette distinction est-elle toujours pertinente, dans le cas ou, le très court...
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Ordre du jour du CSE : il peut être modifié en début de réunion
Règles générales d’établissement de l’ordre du jour du CSE L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi par le président et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29, al. 1er). C'est une élaboration conjointe de...
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