Actualités
Cadeaux et bons d’achat offerts par le CE : ancienneté et risques de redressement
Les cadeaux et bons d’achat offerts par le comité d’entreprise sont considérés comme des avantages en nature, en principe soumis à cotisations sociales. Toutefois, il existe des tolérances. L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 précise que les cadeaux et bons d’achat...
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Subventions versées au comité d’entreprise : attention aux erreurs de calcul !
Il appartient à l’employeur de financer le comité d’entreprise, en versant deux aides bien distinctes : La subvention de fonctionnement (attributions économiques et professionnelles), La contribution aux activités sociales et culturelles. La subvention de fonctionnement...
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Orientations stratégiques de l’entreprise : impossibilité pour le CE d’émettre un avis
La BDES (Base de données économiques et sociales) constitue le support de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La BDES doit contenir les informations sur l’année en cours, les deux années précédentes et les prévisions des trois années suivantes. Un comité...
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Attribution des tickets restaurant au personnel par l’employeur et participation du CE
Malgré le fait qu’il n’existe aucune obligation légale imposant à l’entreprise la distribution des titres restaurant à ses salariés (sauf si l’horaire de travail inclut des pauses repas et que l’entreprise est dans l’impossibilité de mettre à disposition un local approprié),...
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Information / consultation du CE en 2017 : quelle stratégie adopter ?
La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a intégralement modifié les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise, La situation économique et financière de l’entreprise, La...
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Cadeaux et bons d’achats : attention aux seuils URSSAF !
La remise de cadeaux et de bons d’achats aux salariés, pour la fin d’année, est l’une des activités sociales et culturelles la plus répandue dans les comités d’entreprises. Il est utile de rappeler la règle URSSAF applicable, afin d’éviter des redressements de...
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Rédaction du procès-verbal du comité d’entreprise : les bonnes pratiques
Les délibérations du comité d’entreprise doivent être consignées par écrit. La rédaction d’un procès-verbal est obligatoire. C’est la preuve des engagements pris par l’employeur. Il convient donc de rédiger celui-ci avec un minimum de rigueur. Trucs et astuces pour s’en sortir...
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Consultation du CE sur le CICE : on est loin du compte !
Le comité d’entreprise doit être informé et consulté chaque année sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Cette consultation est intégrée dans une consultation plus vaste sur la situation économique et financière de...
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Ordre du jour du comité d’entreprise : soyez vigilants !
L’ordre du jour d’une réunion plénière du comité d’entreprise doit être élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire (C. trav. Art. L 2325-15). La loi de cohésion sociale précise que : « Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires...
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Recours abusif à l’intérim : le comité d’entreprise peut agir
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le comité d’entreprise doit être informé de toutes les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs (C. trav. Art. 2323-1). Cette consultation...
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Rentrée scolaire : les aides du comité d’entreprise arrondissent les fins de mois !
Le comité d’entreprise peut-il accorder aux enfants des salariés, des aides pour la rentrée scolaire ? Le Code du travail ne donne pas de liste exhaustive des activités sociales et culturelles (ASC) qu’un comité d’entreprise peut réaliser. Il précise juste que « le...
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CICE : comment une bonne idée devient un gouffre financier !
Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce crédit prend la forme d’une réduction d’impôt. Il s’applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d’activité et se calcule sur la masse...
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