Actualités
Réunion du CE pendant la période de congés : comment faire en pratique ?
Les mois de juillet et août voient souvent partir bon nombre de salariés en congés, y compris les membres du CE. Que devient l’impératif de tenue périodique des réunions du comité d’entreprise pendant cette période ? Le code du travail, dans son article L2325-14 défini la...
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Délai de consultation du CE – La justice apporte des précisions
Le code du travail défini le délai maximal accordé au comité d’entreprise pour rendre son avis dans le cas d’une procédure d’information/consultation. Le juge ne peut pas proroger ce délai une fois que celui-ci a expiré. Le 1er octobre 2014, la direction d’une entreprise réunit...
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Que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de droits à congés payés en cas de fermeture de leur entreprise ?
Certaines entreprises ferment en été et imposent à leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la fermeture. Quelles sont les conséquences pour les salariés qui n’ont pas acquis assez de droits ? Il faut tout d’abord rappeler que la décision de fermer une entreprise...
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Les œuvres sociales peuvent-elles bénéficier aux anciens salariés ?
Le code du travail indique que les œuvre sociales sont « établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires » (Art. L2323-83). Toutefois, le CE peut décider que tout ou partie des œuvre sociales seront proposées aux anciens...
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Normes comptables applicables aux CE : les règlements de l’ANC sont publiés !
Les normes comptables applicables aux comités d'entreprise viennent d'être publiées. Téléchargement de la note de synthèse : http://www.groupe-ceolis.fr/userfiles/file/Reglement_ANC_compta_des_CE.pdf Lien vers le site internet de l'ANC...
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Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié : quelles conséquences sur le contrat de travail ?
La détention du permis de conduire est indispensable pour l’exercice de certaines professions. Dans le cas où un salarié se voit retirer son permis (temporairement ou définitivement) l’empêchant, de fait, de remplir son contrat de travail, quelles solutions l’employeur peut-il...
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Assemblée générale des actionnaires : le comité d’entreprise doit être présent !
L’arrivée du mois de juin marque, pour la plupart des sociétés, la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires. Quel est le rôle du comité d’entreprise (CE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité...
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Unité Economique et Sociale : définition et conséquences pour le CE et les salariés
Une unité économique et sociale est un ensemble de sociétés distinctes juridiquement mais dont les liens entre elles sont si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Ces liens ne sont pas forcément de nature capitalistique mais on doit retrouver les...
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Un salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses heures de délégation ?
Une entreprise, s’apercevant qu’un salarié travaillait pour un autre employeur pendant ses heures de délégation l’avait licencié pour faute malgré le refus de l’inspection du travail. Le licenciement ayant été jugé injustifié par la cour d’appel administrative suite au recours...
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Comités d’entreprises : pensez à demander les documents prévisionnels de votre société !
Toute entreprise quel que soit sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 1er Mars 1984 et à son décret d’application du 1er Mars 1985 relatives à la prévention des difficultés des entreprises, doit établir des documents de gestion...
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Peut-on enregistrer une réunion de CE ?
La rédaction du PV des réunions de CE peut parfois faire l’objet de débat quant à la réalité de propos tenu par l’un ou l’autre des membres. L’enregistrement audio des réunions est un moyen permettant d’établir la réalité des débats. Est-il légal ? Le Code du travail...
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Activités sociales et culturelles du CE : attention à la discrimination !
La loi ne donne aucune définition précise des activités sociales et culturelles (ASC). Pour qu’une action soit considérée comme une ASC, elle doit remplir 3 critères : L’avantage ne doit pas relevé des obligations patronales, L’avantage doit concourir à améliorer les...
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