Actualités
CHSCT et frais d’expertise à la charge de l’employeur – l’imputation du coût à l’employeur est jugée contraire à la Constitution !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Foot Locker France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L....
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Prime de fin d’année : l’employeur peut-il la supprimer ?
A plusieurs reprises, les salariés ont reçu une prime exceptionnelle de fin d’année ; l’employeur peut-il décider de la supprimer ? Quelles sont les conditions ? Une prime de fin d’année peut résulter d’un usage, d’un engagement de l’employeur, être inscrite...
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Quelles sont les règles à respecter dans l’attribution des ASC ?
L’attribution des ASC (choix des bénéficiaires et montant des prestations) ne sont pas librement déterminées par les élus du CE ; certaines règles doivent être respectées. Choix des bénéficiaires Les bénéficiaires sont en premier lieu les salariés (quel que soit leur...
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Plan de formation : quels sont les documents que l’employeur doit communiquer au CE pour la 2ème réunion annuelle obligatoire ?
Sauf accord d’entreprise, la 2ème réunion obligatoire concernant le plan de formation doit se tenir avant fin décembre. Certains documents (dont le contenu a évolué récemment) doivent être communiqués au CE 3 semaines avant la réunion. Deux réunions distinctes La première...
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La ségrégation professionnelle des femmes au travail
La rémunération moyenne annuelle d’un poste occupé par une femme est inférieure de 25,7 % à celle d’un poste occupé par un homme. L’écart s’explique pour partie par le temps partiel (plus courant chez les femmes), mais pour l’essentiel, par la différence de salaire horaire net...
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Etat des lieux du travail du dimanche
C’est le sujet d’actualité. C’est le sujet le plus sensible du moment ! La DARES vient de publier une étude sur le travail du dimanche. En 2014, 18 % des salariés et 38 % des non-salariés ont travaillé au moins un dimanche dans le mois. Le travail du dimanche est lié en premier...
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Critères d’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise
L’employeur qui envisage des licenciements économiques doit établir des critères d’ordre de licenciements. En principe, ces critères s’apprécient au niveau de l’entreprise. Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre géographique inférieur à...
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Est-il possible d’imputer le coût des actions de communications du CE au budget de fonctionnement ?
Pour maintenir les liens avec les salariés, le CE peut réaliser des actions de communications sous différentes formes. Celles-ci peuvent être imputées au budget de fonctionnement mais avec des réserves ! Il doit réellement s’agir de communication : Offrir une clé USB,...
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Salarié protégé : quelle indemnisation en cas de licenciement ?
Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir, qu’après le respect d’une procédure stricte : Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement, Consultation du comité...
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Le temps de déplacement domicile / travail a encore augmenté !
La DARES vient de publier une étude sur le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Ce temps est en augmentation. Les actifs en emploi consacrent en moyenne, 50 minutes par jour, pour aller et revenir de leur domicile à leur lieu de travail. Ce temps est en augmentation...
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Une explosion sociale en France est-elle envisageable ?
L’association Entreprise & Personnel (E & P) vient de publier une note de conjoncture, sur le climat social en France. Une question centrale est posée : une explosion sociale est-elle envisageable ? E & P met en évidence une montée des tensions en cette fin d’année....
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Quota de stagiaire en entreprise
Un décret (29 octobre 2015) vient de fixer le quota maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans l’entreprise ou encadrés par un seul tuteur. Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif. Dans les entreprises de...
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