Actualités
La réduction ou la suppression d’une prime de non-accident constitue-t-elle une sanction pécuniaire ?
Une société de transport à mis en place, par accord, une prime de « non-accident » versée mensuellement ; l’accord précise que celle-ci peut être réduite ou supprimée si le salarié est responsable d’un accident de circulation. L’employeur en a-t-il le...
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Un employeur peut-il licencier un salarié pendant son arrêt de travail ?
L’absence durant une longue période d’un salarié en arrêt maladie peut engendrer des perturbations au sein de son entreprise ; l’employeur a-t-il la possibilité de licencier se salarié absent ? Lorsque l’absence d’un salarié se prolonge, l’employeur peut être tenté...
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Délit d’entrave : les changements de la loi Macron
La loi Macron a changé les sanctions applicables en cas de délit d’entrave. Pour les entraves à la constitution du CE, des DP et du CHSCT, la sanction encourue reste toujours d’un an d’emprisonnement et l’amende est portée à 7 500 euros (au lieu de 3 750 euros). Pour...
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Insulter un collègue dans la rue peut-il donner lieu à sanction disciplinaire ?
Généralement, on considère qu’un fait relevant de la vie personnelle du salarié, ne peut pas être considéré comme fautif par l’employeur et justifier une sanction disciplinaire. Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Chambre social vient de juger qu’un salarié qui avait menacé...
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Le paiement en nature des heures supplémentaires est interdit !
Les heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures) voient leur rémunération majorée. Quand est-il de leur paiement ? Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’octroi d’un repos supplémentaire (art....
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Tout savoir sur la loi Rebsamen
La loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Rebsamen) apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des DP, des CE et des CHSCT. Le dialogue social dans l’entreprise va considérablement évolué. Retour sur un texte ambitieux, adopté le 17 août 2015. Entreprises...
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Secrétaire du comité d’entreprise : qui êtes-vous ?
Mesdames et Messieurs les secrétaires du comité d’entreprise, qui êtes-vous ? Une enquête réalisée par l’institut SONDAGES CE, apporte des éléments de réponse. Qui sont les secrétaires de CE ? Ils sont à 53,3 % des hommes et à 46,7 % des femmes. Les CE de plus de...
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Quelle majorité pour un accord portant sur la reconnaissance d’une UES ?
Un accord collectif « simple », répondant à la règle des 30% de représentativité, suffit pour reconnaître ou modifier le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES). Quand est-il lorsqu’un accord pré-électoral signé selon la règle de la double majorité selon...
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Liberté d’expression – un salarié peut-il tout dire sur Internet ?
Internet a révolutionné les moyens de communication par la possibilité de toucher de manière quasi-instantanée une multitude de personnes. Quelles en sont les conséquences pour le droit à l’expression et la liberté d’expression des salariés ? La liberté d’expression englobe...
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Un CHSCT peut-il commander une expertise alors que l’employeur en a déjà fait réaliser une portant sur les mêmes points ?
AU sein d’un établissement, le CHSCT décide, en application de l’article L4614-12 du Code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet de lui permettre d’être pleinement informé sur les situations de stress et de souffrance au travail des salariés. L’employeur conteste la...
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La consultation des élus du personnel sur le plan de formation
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter chaque année, les élus du comité d’entreprise sur le plan de formation. Pour cela, il doit organiser deux réunions distinctes : Une portant sur l’exécution du plan 2014 et le l’année en cours...
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Règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de vingt salariés et plus. L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire. Il peut donc prévoir dans le règlement intérieur, la liste des sanctions disciplinaires possibles. Attention, en l’absence de règlement intérieur,...
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