Actualités
De quel délai le comité d’entreprise dispose-t-il pour rendre ses avis ? Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2016
La loi n°2015-994, dite loi « Rebsamen » a modifié l’article L2323-3 du code du travail qui fixe les dispositions déterminant les délais dans lesquels le CE doit rendre son avis. Que dit-il ? Le comité d’entreprise « dispose d’un délai d’examen...
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Droit à la déconnexion - Bientôt une nouvelle législation ?
Les salariés, particulièrement les cadres, vivent dans un monde du travail hyper-connecté. Des réflexions sont en cours sur un « droit à la déconnexion » qui pourrait intégrer le code du travail en 2016. Cette mesure est l’une des nombreuses recommandations du...
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Pénibilité au travail : les nouveautés depuis le 1er janvier 2016
Les facteurs de pénibilité au travail, définis par la loi du 9 novembre 2010 et confirmés par la loi du 20 janvier 2014 sont au nombre de dix. Le 1er janvier 2015, les quatre premiers sont entrés en application (travail de nuit, travail en équipes successives, travail de nuit et activités...
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L’utilisation d’heures de délégation par un représentant du personnel ne doit pas entrainer une baisse de sa rémunération
Le code du travail précise que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et à ce titre payées à l’échéance normale. La jurisprudence ajoute également que la prise d’heures de délégation ne doit pas entrainer de baisse de la rémunération y compris pour...
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Un licenciement pris comme mesure de rétorsion après une grève est nul !
Dans cette affaire, un salarié chauffeur-routier a été licencié pour faute grave suite à une altercation survenue lorsqu’il a appris que la tournée supplémentaire (génératrice d’heures supplémentaire) qu’il effectuait habituellement lui a été retirée. Cette mesure avait été...
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Nomination d’un délégué central : la représentativité du syndicat se mesure au niveau de l’entreprise !
Dans cette affaire, un syndicat avait nommé, suite aux élections professionnelles, un délégué syndical central. Cette nomination a été contestée par l’employeur qui considérait que le syndicat n’était pas représentatif au niveau de l’entreprise malgré le fait qu’il avait obtenu...
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Agenda social 2016 : les nouveautés introduites par la loi « Rebsamen »
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a introduit des modifications profondes concernant le dialogue social dans l’entreprise. Celles-ci entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et modifient le nombre et le calendrier des consultations et...
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Tenue de la comptabilité : bientôt de nouvelles obligations ?
Dans le but de lutter contre la fraude (en particulier celle concernant la TVA), le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour l’année 2016 une obligation d’inaltérabilité des logiciels de comptabilité. Quelles conséquences cela peut avoir sur la tenue de la...
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Refus de paiement des heures de délégation – effet sur la rupture par prise d’acte
La loi impose à l’employeur de payer les heures de délégation des représentants du personnel. Que se passe-t-il si un salarié, malgré ses demandes réitérées, se voit refuser le paiement de ses heures de délégation et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...
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Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année : quelles modalités à respecter ?
Dans le cadre de la gestion de son entreprise, l’employeur peut imposer la fermeture de l’entreprise à ses salariés. Il doit toutefois respecter certaines modalités. Quelles sont-elles ? Consulter le Comité d’Entreprise Consulter les délégués du personnel du fait de...
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Elections professionnelles : attention au respect des principes généraux du droit électoral !
Les articles L2314-23 (élections des délégués du personnel) et L2324-21 (élections du Comité d’Entreprise) stipulent que les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Parmi ces principes, figure l’obligation pour les membres du bureau...
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Absence de registre spécial des Délégués du Personnel : quelle conséquence ?
La loi impose à l’employeur de consigner dans un registre spécial (ou d’annexer à celui-ci) les demandes et les réponses motivées formulées dans le cadre des réunions des Délégués du Personnel (art. L2315-12 du Code du travail). Ce registre, qui doit être en permanence tenu à...
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