Actualités
Présentation du projet de loi devant réformer le code du travail
Le projet de loi devant réformer le code du travail a été présenté au Conseil d’Etat et dévoilé dans la presse. Alors que l’été 2015 a vu l’adoption de deux lois (loi « Rebsamen » et loi « Macron ») modifiant sensiblement certains aspects du code du...
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L’utilisation du vélo pour aller travailler pourra être indemnisée 25 centimes du kilomètre
Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixe à 25 centimes d’euros l’indemnité que pourra verser un employeur à ses salariés utilisant un vélo (y compris avec assistance électrique) pour se rendre au travail. Malheureusement, l’employeur n’a pas d’obligation de prise en...
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Le contenu d’une messagerie personnelle est couvert par le secret de la correspondance même s’il est présent sur un ordinateur professionnel !
La jurisprudence sur le caractère personnel des dossiers, documents ou courriels enregistrés sur un ordinateur professionnel est constante : l’employeur a le droit d’accéder au contenu de ceux-ci sauf s’ils sont marqués comme « personnel » soit dans le nom du dossier soit...
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Emploi et chômage des seniors en 2014
En 2014, 50,7 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont actives en France métropolitaine : 47,0 % ont un emploi et 3,7 % sont au chômage. Ce taux d’activité a augmenté de 2,4 points au cours de l’année 2014 et n’a jamais été aussi élevé depuis 1975. Toutefois, le taux...
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Un accident survenu pendant les heures de délégation est-il un accident du travail ?
Tout accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de travail est considéré par défaut comme un accident du travail. Qu’en est-il pour un accident survenu alors que le salarié, titulaire d’un mandat, est en délégation ? Les heures de délégation sont considérées...
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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : les assouplissements apportés par la loi Macron
Toutes les entreprises employant plus de 20 salariés sont dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Cela peut se faire par l’embauche de salariés handicapés mais également par d’autres moyens : Faire appel à un atelier/sous-traitant employant des...
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CHSCT : convocation et transmission de l’ordre du jour
Le Code du travail précise que l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT doit être transmis aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion (art. R4614-3) sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Toutefois il ne précise pas les modalités pratiques de cette...
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Depuis quelques jours, il est interdit de vapoter sur le lieu de travail !
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation de notre système de santé) a ajouté l’article L3511-7-1 au Code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans (…) les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». En attente d’un...
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Mon employeur peut-il me sanctionner si je refuse de me rendre à mon entretien d’évaluation ?
L’entretien d’évaluation est souvent utilisé dans les entreprises par les managers pour faire le point de l’année écoulée sur les objectifs à remplir, les compétences acquises ou rendues nécessaires par l’évolution des produits et des process… Suivant l’état du climat...
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Le CE peut-il agir en justice pour faire respecter une convention collective ?
Le CE, doté d’une personnalité morale, peut agir en justice afin de faire respecter ses droits et ses prérogatives. Le respect de la convention collective en fait-il partie ? Dans une récente affaire, la Cour de cassation a du se pencher sur cette question suite à la saisine de la...
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Un style de management autoritaire peut-il être synonyme de harcèlement moral ?
Article L1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de...
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Licenciement d'une salariée enceinte et réintégration tardive : attention à la nullité !
Déclaration de grossesse après notification du licenciement : une proposition de réintégration tardive peut donner lieu au versement d’indemnités pour licenciement nul. Le code du travail protège la femme enceinte et restreint la possibilité pour un employeur de licencier celle-ci...
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