Actualités
Déménagement du local de l’entreprise : la consultation préalable du CE avant la décision définitive et le début de la mise en œuvre est obligatoire
Le Code du travail oblige l’employeur à informer et consulter le CE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L2323-1) ; il précise également que « les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du...
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La syndicalisation en France
Au-delà de la représentativité qui est mesurée lors des élections professionnelles, la légitimité des organisations syndicales est confortée par leur nombre d’adhérents. Combien sont-ils ? Existe-t-il des disparités selon le secteur d’activité, la catégorie professionnelle,...
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La mise en œuvre d’un système de géolocalisation est-elle susceptible d’entraîner une expertise CSCHT ?
Selon l’article L4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». La mise en œuvre d’un système de géolocalisation des véhicules de la société...
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La taille du local mis à disposition du CE par l’employeur est importante
L’employeur doit mettre un local à disposition du comité d’entreprise (art. L2325-12). Il doit permettre aux élus d’y organiser des réunions d’information interne au personnel, d’y inviter des personnalités extérieures et de s’y réunir (art. L2325-13). Quelle doit donc être...
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La prise en compte de l’ancienneté comme condition d’accès aux activités sociales et culturelles est-elle discriminatoire ?
Pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales par l’URSSAF, une activité sociale et culturelle doit nécessairement, entre autres conditions, être non discriminatoire. En cas de contrôle, si l’URSSAF considère qu’un critère discriminatoire a été mis en place pour exclure ou...
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CHSCT : attention au risque grave ... de contestation !
Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation de novembre 2015 (14 11 865) vient rappeler que pour que le CHSCT puisse constater à raison un risque grave, et nommer un expert, il faut que trois conditions soient réunies : - Le risque est constaté sur...
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Annulation du jugement annulant les élections professionnelles : quelles conséquences pour les élections ayant eu lieu après ?
Lorsqu’un jugement annule les élections professionnelles, l’employeur est dans l’obligation d’en organiser de nouvelles. Que se passe-t-il lorsque le jugement d’annulation des premières élections est cassé et celles-ci déclarées valides ? Dans cette affaire, le tribunal...
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Non-transmission au CE des observations de la DIRECCTE sur le PSE : quelles conséquences ?
Lorsque, au cours d’une procédure d’information/consultation concernant un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE est amenée à faire des observations à l’employeur, elle a l’obligation de transmettre ces observations au Comité...
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Validité d’une candidature à un CHSCT établi par un critère géographique
Lorsque, dans un établissement d’au moins 500 salariés, plusieurs CHSCT sont mis en place selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT, sauf accord en disposant autrement. L’article L4613-4...
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L’assemblée générale des actionnaires va bientôt se tenir, avez-vous demandé à y participer ?
Réunie au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’entreprise, l’assemblée générale des actionnaires est le lieu où se votent des résolutions importantes pour la vie de l’entreprise. Savez-vous que le comité d’entreprise peut y participer ? La participation du...
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Les documents de gestion prévisionnelle : un outil préventif d’information et d’action
Les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros ou qui emploient au moins 300 salariés (y compris à travers de filiales) doivent établir des documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois qui suivent la clôture des comptes (soit le 30 avril...
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Réunion des instances représentatives par visioconférence et délai de rédaction du PV des réunions de CE : les décrets attendus suite à la loi « Rebsamen » sont parus
Petit à petit, les décrets apportant les précisions nécessaires suite à la publication de la loi « Rebsamen » sont publiés. Après deux décrets le 23 mars 2016 concernant la délégation unique du personnel (décret n°2016-345) et le regroupement des instances dans les...
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