Actualités
L’employeur ne peut arrêter de rembourser les indemnités kilométriques sans raison
Souvent, dans les entreprises, il existe des dispositions aux bénéfices des salariés et qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi, une convention collective ou un accord d’entreprise. Il s’agit d’usages. La suppression d’un usage ne peut se faire sans raison comme le rappelle le...
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Ne pas former un salarié en raison d’absences liées à ses mandats électifs et/ou syndicaux est discriminatoire
Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire en...
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Liberté d’expression dans le cadre de négociations collectives
L’abus de la liberté d’expression dans le cadre du travail peut conduire à un licenciement pour faute grave lorsqu’un salarié tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs envers son employeur ou ses collègues. Quand est-il lorsque ces propos sont relatifs à une négociation...
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Consultation du CHSCT et délit d’entrave
Selon l’article L4812-8-1 du Code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Tout comme pour les...
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Chèques vacances : un outil d’action sociale au service du comité d’entreprise !
Le chèque vacances est devenu l’un des outils d’actions sociales, les plus utilisé. Les comités d’entreprise consacrent souvent une partie importante de leur budget social et culturel, au financement de cette aide. Définition du chèque vacances : C’est un titre de paiement...
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La clause de tacite reconduction dans les contrats signés par un CE
Lorsqu’un CE s’engage auprès d’un prestataire, il est fréquent, tout comme pour les particuliers, qu’une clause dite « de tacite reconduction » définisse les modalités de reconduction du contrat. Le code de la consommation, dans son article L136-1, prévoit que le...
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Il ne vous reste plus qu’un mois pour approuver les comptes de votre comité d’entreprise !
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale oblige les comités d’entreprise à appliquer de nouvelles normes, de présentation de leurs comptes. Les obligations sont plus ou moins contraignantes, suivant la taille du comité d’entreprise. Le...
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Astreinte : l’employeur peut-il offrir un logement de fonction comme contrepartie ?
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour accomplir un travail pour le compte de son employeur (art....
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Remboursement des frais de transport domicile/travail : il doit y avoir égalité de traitement !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le remboursement par l’employeur des frais de transport domicile/travail. Alors que celui-ci n’est pas dans l’obligation de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel, s’il décide le...
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Heures de délégation de la DUP : sortez la calculette !
La loi Rebsamen a réformé en profondeur le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut imposer la mise en place d’une délégation unique du personnel, englobant le comité d’entreprise, les délégués du...
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Absentéisme au travail : le CHSCT doit être vigilant !
Le CHSCT doit impérativement suivre le taux d’absentéisme de l’entreprise. C’est un indicateur clé des mauvaises conditions de travail. Car, en effet, de mauvaises conditions de travail impactent directement le taux d’absences. Le taux moyen d’absentéisme dans les entreprises en...
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L’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif
La Cour de cassation vient de rappeler ce principe : les conséquences de l’annulation des élections ne prennent effet qu’à la date du jugement d’annulation. La désignation régulière d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être...
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